Régime collectif d'assurance responsabilité professionnelle des CPA Inc.  

 

Fusion et dissolution

Fusion

Lorsque deux cabinets ou plus fusionnent, ils peuvent également regrouper leurs garanties d'assurance responsabilité professionnelle respectives. Chaque participant à la fusion doit nous en informer par écrit. Lorsqu'il en aura reçu l'instruction, l’agent de programme résiliera au prorata les polices existantes et remboursera les primes non-acquises. Un représentant autorisé du nouveau cabinet doit remplir une nouvelle proposition, indiquer clairement la date d'établissement de la nouvelle société, la date de cessation des opérations des anciens cabinets ainsi que la nature des services qui seront offerts par le nouveau cabinet. La police du nouveau cabinet couvrira le nouvel exercice, tous les travaux en cours amorcés par les anciens cabinets et, sans frais supplémentaires, les services achevés par les anciens cabinets avant la fusion. En revanche, une police Découverte distincte peut être souscrite au plein prix pour couvrir les actes antérieurs de chaque ancien cabinet si les anciens associés n'arrivent pas à s'entendre. Si l'assureur doit verser plus tard une indemnité au nom de l'un ou l'autre des anciens cabinets, une surprime peut être reportée sur la prime de la police prévoyant la garantie de l'ancien cabinet.

Dissolution

Sur réception d'un avis par écrit provenant d'un représentant autorisé d’un assuré désigné, l’agent de programme annulera la police du cabinet à compter de la date de dissolution. Les primes non-acquises seront remboursées au moyen d'un chèque payable à l'ordre de l'ancien assuré désigné.

Chacun de nouveaux cabinets issus de la dissolution doit remplir une nouvelle proposition pour souscrire une nouvelle police d’assurance. Les services rendus par le cabinet précédent avant la dissolution peuvent être couverts par une police Découverte distincte ou, sans frais supplémentaires, par l'un des cabinets issus de la dissolution. Si l'assureur verse une indemnité future au nom de l'ancien cabinet, une surprime peut être reportée sur la prime de la police prévoyant la garantie de l'ancien cabinet.


 
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