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Les règlements des associations provinciales ou ordres provinciaux exige des critères minimaux en matière de l’assurance responsabilité professionnelle. Dans la plupart des cas, la limite minimale requise est de $1 million par réclamation par période d’assurance. L’exigence minimale est différente pour les partenariats et les corporations en exercice. Veuillez consulter les règlements de votre association provinciale avant de souscrire à une police d’assurance responsabilité professionnelle.
Police d’assurance pour l’exercice à temps-partiel
Certains praticiens autonomes qui offrent des services d'experts comptables à temps partiel à partir d'un bureau à domicile et qui occupent un emploi à temps plein ailleurs peuvent avoir droit à une garantie de 1 000 000 $ par réclamation. Veuillez communiquer avec votre agent de programme pour savoir si vous répondez aux critères d'admissibilité qui suivent :
- la facturation brute annuelle ne doit pas dépasser 30 000 $;
- l'entreprise doit compter au maximum un CPA et un employé (non-CPA) à temps partiel;
- la pratique à temps partiel s'ajoute à un emploi à temps plein ou le CPA est à la demi-retraite et fournit des services à partir de son domicile.
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