Régime collectif d'assurance responsabilité professionnelle des CPA Inc.  

 

Garantie pour l’exercice en cours

Les règlements des associations provinciales ou ordres provinciaux exige des critères minimaux en matière de l’assurance responsabilité professionnelle. Dans la plupart des cas, la limite minimale requise est de $1 million par réclamation par période d’assurance. L’exigence minimale est différente pour les partenariats et les corporations en exercice. Veuillez consulter les règlements de votre association provinciale avant de souscrire à une police d’assurance responsabilité professionnelle.

Alberta

 

Colombie-Britannique

 

Manitoba

Nouveau-Brunswick

 

Terre-Neuve-et-Labrador

 

Nouvelle-Écosse

Territoires du Nord-Ouest

 

Nunavut

 

Ontario

Île-du-Prince-Édouard

 

Québec

 

Saskatchewan

Yukon

       

Police d’assurance pour l’exercice à temps-partiel

Certains praticiens autonomes qui offrent des services d'experts comptables à temps partiel à partir d'un bureau à domicile et qui occupent un emploi à temps plein ailleurs peuvent avoir droit à une garantie de 1 000 000 $ par réclamation. Veuillez communiquer avec votre agent de programme pour savoir si vous répondez aux critères d'admissibilité qui suivent :

  • la facturation brute annuelle ne doit pas dépasser 30 000 $;
  • l'entreprise doit compter au maximum un CPA et un employé (non-CPA) à temps partiel;
  • la pratique à temps partiel s'ajoute à un emploi à temps plein ou le CPA est à la demi-retraite et fournit des services à partir de son domicile.


 
© 2020 Régime collectif d’assurance responsabilité professionnelle des CPA Inc. Avis légal | Protection des renseignements personnels