Régime collectif d'assurance responsabilité professionnelle des CPA Inc.  

 

Foire aux questions

Généralités

Q. L’administrateur du régime offre-t-il d'autres genres d'assurance comme l'assurance automobile, l'assurance biens commerciaux, l'assurance biens résidentiels, l'assurance maladie de groupe?
R. L’administrateur du régime n’offre que de l'assurance responsabilité professionnelle à l'intention des CPA en pratique publique. Certaines associations provinciales ou ordre provinciaux commanditent d'autres régimes d'assurance.

Proposition

Q. Je commence cette année ma carrière en pratique publique. Comment dois-je remplir les sections D et E?
R. Veuillez nous fournir une estimation de votre facturation brute et nous donner un exemple des services que vous prévoyez offrir.

Tarification

Q. Pouvez-vous définir l'expertise comptable?
R. Nous ne définissons pas l'expertise comptable aux fins de la garantie. La police couvre les services professionnels fournis par les comptables professionnels agréés. Si vous fournissez des services qui pourraient ne pas être visés par la définition des « services d'expertise comptable » retenue par votre association ou ordre provincial, nous vous recommandons de communiquer avec votre conseiller de pratique au sujet de vos besoins d'assurance.

Q. Ai-je besoin de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle si mes services consistent exclusivement en la préparation de déclarations d’impôts?
R. Même si les services que vous fournissez ne sont pas des « services d'expertise comptable », nous vous recommandons de souscrire une assurance responsabilité professionnelle pour couvrir vos risques.

Q. Mon conjoint, qui était CPA, est décédé. Dois-je conserver une police Découverte?
R. Aux termes des règlements des associations provinciales / ordres provinciaux, les CPA sont tenus de conserver une assurance pour les six années qui suivent l'abandon de la pratique afin de couvrir les services qu'ils ont fournis alors qu'ils étaient en pratique publique. La succession d'un praticien décédé peut être tenue responsable d'une erreur ou d'une omission d'un membre alors qu'il était en pratique active.

Service des règlements

Q. Quand dois-je signaler un incident?
R. Vous devez communiquer avec nous dans les circonstances suivantes :

  • si une allégation orale ou écrite a été faite contre vous ou votre cabinet concernant les services professionnels rendus ou
  • si vous apprenez que vous avez commis une erreur susceptible de causer des dommages à un client ou de se solder par une réclamation.

Une réclamation ou un potentiel de réclamation doit être rapporte PAR ÉCRIT, soit par courriel, par télécopieur ou par la poste. Veuillez inclure dans votre message ou lettre un résume de la situation, indiquant les parties en cause, le problème, les éventuels dommages ainsi que les éventuels délais dont nous devrions prendre connaissance.

Vous pouvez communiquer avec le service des règlements pour discuter de la circonstance avant de nous en informer par écrit. Toutefois, LES CONVERSATIONS ORALES NE CONSTITUENT PAS UN AVIS AUX FINS DE LA DÉCLARATION DE RÉCLAMATIONS. Vous aurez amplement d'occasions de discuter d'une réclamation ou d'une éventuelle réclamation avec un rédacteur sinistres lorsque la réclamation aura été déclarée.

Les déclarations tardives peuvent entraîner des problèmes.

Ne tentez pas de corriger la situation et de déclarer la réclamation uniquement si votre tentative a échoué.

Les assureurs comptent sur les services d'avocats et d'examinateurs chevronnés qui ont déjà traité de situations semblables et peuvent vous aider à corriger le problème dans la mesure du possible.

Si les déclarations tardives nuisent à la position de votre assureur, vous pourriez éprouver des problèmes de garantie.

Q. Si je déclare un incident, mes primes augmenteront-elles?
R. La déclaration d'une réclamation n'entraîne pas automatiquement une augmentation des primes. Veuillez communiquer avec votre agent de programme pour discuter si la réclamation ou le potentiel de réclamation que vous avez rapporté aurait un impact sur votre prime.

Q. Que dois-je faire si les autorités se présentent dans mon bureau avec un mandat de perquisition et de saisie de mes documents de travail?
R. Voici une liste des points que vous devriez prendre en compte si l'on vous sert un mandat de perquisition :

  • Communiquez immédiatement avec votre avocat.
  • Demandez aux agents de police de s'identifier et de fournir des précisions sur la perquisition.
  • Demandez que la perquisition cesse tant que votre avocat n'est pas présent.
  • Demandez d'examiner vos dossiers avant la perquisition et mettez de côté les documents qui pourraient être protégés par le secret professionnel.
  • Demandez aux agents de police de vous remettre des photocopies de tous les documents saisis.
  • Ne dites rien aux agents de police à moins que votre avocat ne vous conseille de le faire.

Q. Mon client me fait part d'un problème relatif aux services professionnels fournis par le cabinet. Que dois-je faire?
R. Identifiez le problème. Informez votre client que vous vous pencherez sur le problème et que vous communiquerez avec lui. N'admettez pas de responsabilité. Assurez-vous de signaler ce potentiel de réclamation à votre assureur.


 
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